Droits d'un coindivisaire non déclaré aux créanciers dans une succession
Sujet initié par Mimi, il y a 1 an - 1905 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Le Centre des Impôts Fonciers m'écrit ne pas connaître ma nièce avec qui je devrais être en indivision suite au décès de mon frère. Cela est expliqué d'après le CDIF parce que le règlement de la succession de mon frère n'est pas fait pour qu'elle vienne par représentation à sa succession. Pourtant, ma nièce se dit "indivisaire majoritaire" : l'est elle légalement ? et si oui pourquoi ? Je vous remercie. Hélène Labadie
De qui ma nièce peut elle être la fille ? vous posez vraiment cette question ? C'est quoi une nièce selon vous ? Quelle importance de savoir de quel frère ou soeur elle est la fille ?
Bonjour, Des pré visions complémentaires seraient les bienvenues.. Sur quel bien l'indivision existante entre votre frère et vous-même portait-t'elle? S'agit-il d'une indivision conventionnelle?
il convient de demander a votre nièce et/ou au notaire chargé du règlement de la succession de votre frère une copie de l'acte de notoriété et de l'acte contenant l'acceptation de la succession par votre nièce et faisant état des biens et droits indivis transmis à votre nièce.
Dans l'affirmative (acceptation de la succession dont la part indivisaire), votre nièce serait de plein droit en tant qu'héritiere subrogée dans tous les droits et obligations attachés à cette part indivise.
Bonjour Maître, Aucun acte n'a été enregistré depuis le décès de mon frère (indivision successorale de notre défunt père). Vous avez répondu à ma question : ma nièce n'est pas légalement dans l'indivision sur la succession de mon père et de ma mère. De plus, j'avais déjà l'information comme quoi pour pouvoir venir par représentation à la succession de son père (mon frère) elle devait avoir accepter la succession de son père. Le Notaire n'a rien fait pour la dissimuler aux yeux des créanciers et mettre ainsi à ma seule charge les charges de l'indivision ! Merci encore pour votre réponse.
Bonjour Tant qu'on ne connaitra pas l'ordre chronologique des décès (grand-père/Grand-mère et fils,) il est impossible de répondre avec pertinence à ce cas d'espèce noyé dans des contre-sens à peine inimaginables!. Mais je voudrais quand même rappeler deux règles essentielles! La saisine d'un héritier , qu'il soit de son chef ou par représentation, n' a jamais dépendu de l'information du Fisc, mais seulement du décès d'une personne. L'intervention du Fisc ( enregistrement et publicité )n'a pour effet que de lever l'inopposabilité de la transmission envers les tiers.Mais la saisine n'a rien à voir avec la transmission de la succession. A cet égard je rappelle l'adage"le mort saisit le vif par son hoir le plus proche et habile à hériter". Dans une indivision successorale,le créancier peut agir contre n'importe lequel des héritiers. Généralement il choisira le plus aisé. Enfin dernière remarque;on ne vient pas par représentation à la succession de son père mais de son chef et on peut renoncer à la succession de son père sans pour autant perdre ses droits dans la succession des grands-parents paternels,comme dit dans un message....
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
