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Question résolue par Maître Valérie BOURGOIN
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Valérie

Action en reduction
Sujet initié par fantomettedu62, il y a 1 an - 2053 vues

Bonjour,
Ma mère a donné une grosse somme d'argent à un majeur sous tutelle ( les décomptes bancaires sont en ma possession). Le service tutélaire a placé cette somme sur une assurance vie. Il habite toujours dans la maison de ma mère malgré 2 expulsions. Le service tutélaire propose de lui acheter la maison ( donc avec une partie de l'argent que notre mère lui a donné), et d'un prix bien en dessous de sa valeur réelle si elle était restée en bon état. La maison n'a pas été entretenue, depuis 2016. La maison est une déchèterie d'une saleté repoussante: souris et rats . La véranda sert de pigeonnier fientes de pigeons +++. Elle ressemble à un squat. Si je vend à cette personne, aurai je encore un recours pour entamer une action en réduction ou demander des dommages et intérêts pour non entretien de la maison?

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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

Le fait que vous acceptiez de vendre un bien immobilier n'implique pas que vous renonciez à une action en réduction à l'encontre de l'acquéreur au titre de sommes d'argent qu'il aurait perçues.

Concernant une action à l'encontre du majeur sous tutelle ou du tuteur au titre des dégradations du bien immobilier, elle sera irrecevable après la vente du bien quand vous ne serez plus propriétaire.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu
il y a 1 an
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BeaJeanne
Merci Maître pour votre rapidité.
Si je comprends bien, il vaudrait mieux vendre à une autre personne et commencer la procédure pour dégradations maintenant ?
Quand je parle de dégradations c'est surtout l'extrême saleté, le manque de ménage, les serrures cassées, détérioration de la porte d'entrée après sa première expulsion... il n'a pas cassé de mur, mais la tapisserie se décolle.
L'argent placé sur l'assurance vie peut elle être retirée ou bien la somme est-elle bloquée comme quand les parents veulent déshériter un enfant.
Cette personne n'a aucune famille, d'après vous qui sera le bénéficiaire en cas de décès? Est ce le service tutelaire?
Merci pour votre réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
BeaJeanne
Ma mère lui a versé 150000€ et, ma soeur et moi avons perçues 14000€
soit, 7000€ chacune au moment de la succession + une maison dans un état lamentable. S'il achète la maison 140000€ alors qu'elle a été estimée 120000€ . Quelle somme peut on récupérer avec l'action en réduction svp? Merci.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Il devra vous indemniser à hauteur de la portion de la libéralité qui excède la quotité disponible et porte atteinte à votre réserve ce qui implique de connaître la valeur du patrimoine initial.

Exemple :

Si la réserve héréditaire est d’2/3 pour deux enfants et le patrimoine initial de 164000€.
La quotité disponible est de 1/3 soit 54667€.
La libère dépasse la quotité de 150000-54667 soit 95334€ à diviser par 2.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu
il y a 1 an
SignalerRépondre
BeaJeanne
La maison a été estimée au décès de mon père en 2012 : 200000 € et en août à 240000€ si elle était en bon état. le service tutellaire nous propose 140000, et nous avons perçu à la fin de la succession 1400€ à nous diviser , soit 7000€ chacune.
Je vous remercie de faire le calcul pour moi svp. Je ne sais qu'elle somme prendre pour le patrimoine initial. Je pensais aussi qu'il fallait compter ce que nous avions perçu à la fin de succession. Je suis perdue.
il y a 1 an
SignalerRépondre
BeaJeanne
Je n'ai pas l'estimation écrite de la maison faite en 2012 car le notaire est venu sur place pour l'estimer mais aucun papier n'a été fait . Par contre j'ai 2 estimations écrites faites en août 2023. Si on se base sur 2012, puis je quand même réclamer quelque chose ? Merci pour la réponse.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Vous pouvez réclamer une indemnité.
Pour le calcul précis il convient d’avoir une valeur au moment du décès que vous pouvez faire réaliser par un expert par exemple et la valeur actuelle.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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BeaJeanne
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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