Urgent : degats toiture avant livraison vefa et paiement 95 % achèvement
Sujet initié par nl, il y a 1 an - 1861 vues
Bonjour,
Sur immeuble VEFA déclaré achevé fin octobre, un dégât en toiture vient d'avoir lieu postérieurement : tuiles et cache moineaux arrachés. le promoteur nous envoie une convocation pour livraison dans 15 jours et nous demande le paiement des 95 % achèvement. Il ne nous parle de rien d'autre. Vu le contexte, doit-on payer ou peut-on contester les 95 % pour toiture non conforme? Devons-nous aller à la livraison et prendre possession du bien sans savoir s'il n'y aura pas de fuite d'eau à venir ? Ou cela compromet-il la livraison ? Le promoteur doit-il nous informer sur la prise en charge des réparations toiture ou non ? Nous donner le délai de réparation ? Ou Qui paie ces dégâts ? Devons-nous déclarer à notre propre assurance habitation ces dégâts ?
Quels sont nos droits ? Quelles sont les obligations du promoteur ?
Le sujet c'est : convocation LR AR du promoteur avec appel de fonds 95% (attestation achèvement fournie) + 5 % solde.
Si nous refusons la livraison, nous sommes fautifs. Donc, comment juridiquement contester et refuser cette livraison sans que cela nous soit préjudiciable ? Nous avons prévu de faire demain un constat d'huissier sur site pour constat des dégâts. Est-ce la bonne méthode ? merci pour vos conseils
Si nous refusons la livraison, nous sommes fautifs. Donc, comment juridiquement contester et refuser cette livraison sans que cela nous soit préjudiciable ? Merci de nous presicer Cdt
Je vous conseille de reclamer au promoteur le pv de reception avant la date fixee de livraison et de vous rapprocher d un avocat pres de chez vous pour vous accompagner au moment de la livraison ou pour un courrier au promoteur. La livraison n est pas la reception. Nous pouvons en discuter. Bien à vous
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