Maître COTTO, bonjour
Merci pour votre réponse.
Le sujet c'est :
convocation LR AR du promoteur avec appel de fonds 95% (attestation achèvement fournie) + 5 % solde.
Si nous refusons la livraison, nous sommes fautifs.
Donc, comment juridiquement contester et refuser cette livraison sans que cela nous soit préjudiciable ?
Nous avons prévu de faire demain un constat d'huissier sur site pour constat des dégâts.
Est-ce la bonne méthode ?
merci pour vos conseils
il y a 1 an
il faut en effet faire constater par huissier ce degat des eaux.
il y a 1 an
Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 1 an
Si nous refusons la livraison, nous sommes fautifs.
Donc, comment juridiquement contester et refuser cette livraison sans que cela nous soit préjudiciable ?
Merci de nous presicer
Cdt
il y a 1 an
Je vous conseille de reclamer au promoteur le pv de reception avant la date fixee de livraison et de vous rapprocher d un avocat pres de chez vous pour vous accompagner au moment de la livraison ou pour un courrier au promoteur. La livraison n est pas la reception.
Nous pouvons en discuter.
Bien à vous
il y a 1 an
Maître,
le PV de réception a déjà été demandé au promoteur par LR AR.
Le promoteur ne le fournit pas et ne répond pas.
Comment faire?
il y a 1 an
Faites une sommation par huissier de justice.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
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