Divorce avant 2005 et donation au dernier vivant

Sujet (Cloturé) initié par Edith, il y a 1 an - 5156 vues

Nous n avons aucun recours ?????
Une action en justice ?

Bonjour
Une action en justice est un recours et vous n'en avez aucun.

Merci pour votre réponse.
C est vraiment scandaleux et tellement dégueulasse !
33 ans après leur divorce et une guerre affreuse avec des dommages collatéraux (fratrie séparée, certains voyaient le papa et pas la mère et vice versa) j ai vraiment les boules pour mon papa, il doit se retourner dans sa tombe !
S'il avait été au courant, il aurait fait ce qu'il fallait ! Et même plutôt 2 fois qu'une ! Jamais un avocat ne lui a parlé de cela !!!!!
Ça me rend malade ! Pas le financier, il n avait pas grand chose mais le principe !!! Il la détestait, elle lui avait tellement pourri la vie ! A tout niveau ! 😔
Je vais quand même aller voir un avocat.

Rappel des règles applicables lors d'un divorce si donation entre époux (Donation de biens futurs) :

Article 265 du Code civil :
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
"Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté."

Donations de biens futurs : révocation possible
Au contraire des donations de biens présents, les donations de biens futurs ne transfèrent la propriété du bien qu’à l’issue du divorce ou au décès d’un des époux.

1) Pour les divorces prononcés après le 1er janvier 2015, le divorce entraîne la révocation de plein droit des donations de biens futurs 5Donations entre époux), sauf volonté contraire des époux.

2) En revanche, pour les divorces prononcés avant le 1er janvier 2015, la révocation des donations des biens futurs n’est pas obligatoirement automatique.

Il convient de préciser que :

Si la donation est consentie avant le 1er janvier 2005 par contrat de mariage, elle ne pourra jamais être révoquée.
Si la donation est consentie hors contrat de mariage, la révocation est possible mais dépend du type de divorce :
- Divorce par consentement mutuel (ou divorce à l’amiable) : Les époux décident du sort de leurs donations.
- Divorce accepté ou pour faute aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer sa donation.
- Divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux : l’époux contre lequel les torts exclusifs sont retenus perd la donation.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’époux qui a engagé cette procédure de divorce perd la donation.

C'est un vrai piège... invraisemblable... Un minimum de logique et de bon sens militerait en faveur de la révocation automatique de toutes les donations entre époux en cas de divorce... (Et, cas très exceptionnel, si un (ex)-époux voulait maintenir cet avantage au profit de son (ex)-épouse, cette décision devrait être formalisée de manière authentique (Décision judiciaire, acte notarié..).

Je comprends la réaction justifiée d'Edith...

Compte tenu de ce qui précède et dans une telle situation et si le donateur de biens à venir est toujours en vie (Bien évidemment), il est toujours possible de révoquer par testament une donation entre époux (En visant expressément la date à laquelle elle a été consentie, les nom et prénoms du ou de la bénéficiaire et les coordonnées du Notaire qui a reçu l'acte). Il est prudent de déposer ce testament chez un notaire qui le publiera au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés", moyennant le règlement de frais réduits.

Cordialement.

Bonjour
si la donation est consentie avant......la révocation n'est pas automatique;;
Attention à cette interprétation: il convient de savoir qu'il peut y avoir révocation tacite dès lors qu'existe des éléments la prouvant( convention de liquidation, type de divorce et de jugement, comportement postérieur du donateur, etc) mais en l'absence d'un ou plusieurs éléments, ce qui semble être le cas d'espèce évoqué, le maintien de la donation est incontournable.
2005 et non 2015......

A Condor :
Pour les divorces prononcés après le 1er janvier 2015 (La loi précitée date du 18/11/2016), il entraîne la révocation de plein droit des donations de biens futurs, sauf volonté contraire des époux. :
Voir site avocats : https:// #Site internet# /blog/divorce-amiable/divorce-amiable-donations-entre-epoux/

Quant à la révocation tacite, je n'ai pas connaissance de la jurisprudence en ce sens mais il serait intéressant que vous puissiez nous communiquer vos sources.

Cordialement.

A l'attention de Me BOURGOIN,
Merci pour ces précisions et informations complémentaires.
Quid des divorces sur demande acceptée prononcés en 1997 : Entrent-t-ils dans la catégorie des "autres divorces" pour lesquels une révocation expresse était nécessaire? Je constate un manque d'informations (De la part des notaires et avocats) et beaucoup de ratés avant la réforme nécessaire qui aurait dû intervenir plus tôt...

Cordialement.

Bonjour Diogène
Entièrement d'accord avec la réponse de Me BOURGOIN, étant souligné que pour le cas d'espèce évoqué, c"est bien la loi et la jurisprudence en vigueur avant le 1/1/2005 qu'il faut prendre en compte et absolument pas autre chose comme vous le faites.
La révocation tacite était prise en compte sous l'appréciation souveraine des juges du fond s'appuyant sur les éléments de preuve fournis par les requérants (enfants ou seconde épouse).
J'ajoute que la loi que vous citez n concerne pas ladonation de biens futurs.

Sources: Doctrine

Bonjour, j'ai rectifié ma réponse concernant la date des donations (01/01/2005 au lieu du 01/01/2015).
Le reste sans changement (Incidences de la date du jugement de divorce).
Pour la révocation tacite, le notaire a à juste titre demandé à l'internaute Edith si elle était en possession de documents faisant état d'une révocation de la donation entre époux et les preuves d'une révocation tacite restent à définir.
Enfin, il était heureusement prévu avant la réforme dans les actes de donation entre époux la clause suivante :
"La présente donation sera caduque en cas de dissolution du mariage autrement que par le décès".

Edith pourra vérifier si l'acte contenant la donation entre époux consentie par son père prévoyait de telles dispositions mais le jugement de divorce a été rendu en 1990 (Alors que l'acte de donation entre époux avec la caducité sus-mentionnée datait de 1997...).

Bonjour
Les preuves retenues pour la révocation tacite pour ladite période antérieure au 1/1/2005 , sont parfaitement connues du notariat et ont été définies par la jurisprudence de la cour de cassation.Cette révocation est déduite par les juges du fond d'après le comportement du donateur.
Un exemple parmi tant d'autres: un époux marié avait fait une donation au dernier vivant à son épouse. Par la suite il divorce sans annuler la donation. Par la suite il se remarie et fait une nouvelle donation à sa seconde épouse. Au décès du donateur s'ouvre un procès pour savoir si la première donation était toujours valable. Les juges du fond , approuvés par la cour de cassation, déduirent du comportement du donateur, que le fait de faire une seconde donation démontrait bien Sa volonté de révocation et constituait donc la,preuve indiscutable de la révocation tacite de la donation.

Donc un recours est possible si on établit la preuve qu'il ne souhaitait pas continuer cette donation ?

Des témoignages ? Je pourrait en avoir à la pelle..... famille, amis, collègues....
15 ans de bataille pour la pension alimentaire, la garde des enfants, etc
Ma mère lui a pourri la vie.... adultère, crédits qu'il a du rembourser, 0 partage de meubles, elle l a empêché de voir les enfants.... elle a écopé de 2 ans de sursis pour non-représentation d'enfants...
et là, la savoir héritière.... c est vraiment choquant....
Si on peut se battre, on se battra.....on lui doit bien ça !

Bonjour Edith
Qu'en est-il de votre situation je suis un peu dans le même cas
Avez vous vu un avocat?

Cordialement

Robert

Bonjour,
J ai vu un avocat. Ayant très peu de biens et de liquidité dans la succession, une action en justice serait trop onéreuse selon lui.
La seule chose qu'on me propose c est faire un courrier à l'ex-femme (ma mère) pour lui suggérer de refuser, ce que le notaire a fait cette semaine.
Ça me met très en colère et triste de devoir vivre cela pour des "erreurs" d avocats de l époque qui n ont pas fait préciser explicitement cette révocation dans le jugement.
Que ma mère touche rien que 10e c est trop pour moi, c est le principe qui est affreusement moche.

Merci de votre réponse de mon côté c'est un peu plus compliqué il y a une maison une voiture et des liquidités je vais sûrement prendre un avocat