Sujet (Cloturé) initié par Mourin, il y a 1 an - 1618 vues
Bonjour,
Mon époux est décédé . Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens, avec une donation au dernier vivant (j’ai opté pour 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété). Le seul actif de la succession est la maison dans laquelle je vis actuellement.
Ses enfants de précédent mariage refusent de signer l’acte de notoriété. J’envisage de leur envoyer une sommation d’opter. Je me demande si c’est la meilleure chose à faire, étant donnée que je ne souhaite pas vendre la maison, donc l'absence de l'acte de notoriété ne change rien pour moi; ou il vaut mieux attendre qu’ils m’attaquent en justice (je ne connais pas leurs intentions mais je suppose que c'est ça qu'ils vont faire). Deuxième question : pour la sommation d'opter ai-je besoin d'un avocat ou un hisser?
Bonjour Si vous faites une sommation, elle doit être notifiée par acte extra-judiciaire (commissaire de justice). Attendez de voir ce qu'ils vont faire.Déclarez au notaire que vous entendez bénéficier du droit viager au logement.
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