Demande de remboursement de formation

Question

Il se trouve que je rencontre actuellement un souci avec mon ancienne entreprise, Celle-ci m'a demandé de leurs rembourser des formations (qu'ils m'ont fait passer, pour que je puisse exercer mon métier) à la suite de la rupture de mon contrat de travail, où s'y trouvait un dédit de formation mentionnant la durée des différentes formations, puis le montant de celles-ci. Les formations ont été prélevées sur mon solde tout compte directement, j'ai signé celui-ci depuis le 15/09/2023. Et il se trouve que cette entreprise me demande de nouveau de leurs rembourser ces formations, or mon solde de tout compte à été signé et en double exemplaire, que dois-je faire ? Et ont-ils le droit de me redemander de nouveau de l'argent alors que le solde de tout compte a été signé ?

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

Si le montant des formations, en application de la clause de dédit formation, a été déjà déduit de votre solde de tout compte et que vous avez le décompte du montant des sommes et des formations en cause, bien entendu vous n'avez pas à les régler une seconde fois. Il suffit de leur écrire, par courriel ou lrar (à l'effet de garder une preuve) leur indiquant que le montant des formations a déjà été déduit de votre solde de tout compte. A noter que le solde de tout compte n'est libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées, si une somme ou élément n'y est pas mentionné son caractère libératoire (pour l'employeur comme pour le salarié après une période de 6 mois au delà de laquelle il ne peut plus être contesté) ne prend pas effet. Ainsi, si le remboursement d'une formation n'est pas spécifiquement mentionnée, son remboursement reste exigible malgré la signature du solde de tout compte. En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert

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