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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Annulation d'un contrat assurance batterie diac
Sujet (Cloturé) initié par Nicolas, il y a 1 an - 1785 vues

Bonjour,
j'ai acheté une zoé électrique en juin 2022, j'ai signé le contrat qui stipule une mensualité mensuelle de 89€ concernant l'assurance de la batterie, depuis 15 mois Diac ne ma rien prélevé, et le mois dernier ils me demande de payer tout le retard d'un coup, c'est a dire 1493€, étant donné que j'ai pour ma part respecter le contrat, ma banque n'a refusée aucun prélèvements, c'est Diac qui n'a pas prélevé.
Pensez vous qu'il est possible que je demande l'annulation du contrat puisque que diac ne la pas respecté mais que je rembourse évidemment par échéancier ma sommes dû ( arriérés)

Merci beaucoup

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Bonjour,

Dans votre cas de figure, l’absence ou le défaut de prélèvement ne constitue pas une cause d’annulation de votre contrat.

Toutefois, vous pouvez exiger de DIAC la mise en place d’un échéancier et refuser un paiement intégral.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Nicolas
Merci de votre réponse, quelle est la sommes légal minimum pour un échéancier dans ce cas ? 5 ou 10 euros par mois je peux leurs proposer si je suis en difficulté financière ? Ils n'ont pas le droit de refuser
il y a 1 an
Il n’y a pas de minimum légal en la matière. C’est une question de négociation contractuelle. Vous pouvez également exiger le maintien des mensualités initialement prévues sur une durée plus longue.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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