Sujet (Cloturé) initié par rafisantoo, il y a 1 an - 1503 vues
Bonjour, J ai assigné mon locataire pour loyer impayé. L audience a eu lieux il y a peu et le délibéré est prévu pour le 20 décembre.
Je ne souhaite plus la résiliation du bail et l éxpulsion de mon locataire. Puis-je encore me désister ou faire un retrait de role ? Que puis-je faire pour mettre fin a la procédure avant le délibéré ?
Il vous est possible d’écrire au tribunal pour indiquer que vous vous désistez de vos demandes avant la date du délibéré mais le juge pourra refuser cette demande tardive.
Vous devez être certain de votre décision dont les conséquences affectent vos droits à l’encontre de votre locataire.
Il vous est également possible de ne pas exécuter la décision qui sera rendue ce qui est la meilleure solution pour préserver vos droits.
Merci Maitre d avoir pris le temps de répondre a ma question.
J aimerai une petite précision supplémentaire du coup. La résiliation du bail n est elle pas automatique des lors que je juge la pronnonce ? Puis-je ne pas éxecuter le jugement de résiliation et continuer avec le bail actuel ?
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