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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Est ce que la pmi peut demander un casier judiciaire?
Sujet (Cloturé) initié par Cigaleduvar, il y a 1 an - 2038 vues

Bonjour,
Je suis assistante maternelle agréée et j accueille de jeunes enfants à mon domicile.J ' ai le projet de louer une chambre dans ma maison, à la semaine ou quelques nuits à des vacanciers, commerciaux, gens de passage. Je souhaiterai également louer un studio attenant à la maison mais avec une entrée indépendante.
La PMI va me demander le casier judiciaire de chaque personne qui louera soit la chambre, soit le studio. En a t elle le droit? Est ce légale?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Aux termes d'un arrêté du 16 août 2007 fixant les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, une asssistante maternelle a effectivement l'obligation de fournir un tel document à la PMI.

Il n'est pas indiqué une durée concernant cette cohabitation avec les personnes majeures acceuillies dans votre domicile, de sorte que sauf interprétation contraire d'un juge, ce document peut vous être demandé. De plus la présence de jeunes enfants à votre domicile commande nécessairement une interprétation extensive du du texte qui doit être protectirce de la santé et de la sécurité des enfants dont vous avez la charge.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Lilas
Fournir un casier judiciaire pour les membres de ma famille, oui, c est fait mais pour c est aussi obligatoire pour les futurs locataires?
Merci pour votre réponse.
il y a 1 an
L'arrêté ne mentionne par des membres de la famille mais bien des "personnes majeures vivant au domicile", ce qui correspond à toute personne vivant au domicile et donc également à des locataires louant une chambre ou une partie annexe du domicile.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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