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Obligation bailleur bail commercial pour vente fond de commerce
Sujet initié par Julienurselyon, il y a 1 an - 1959 vues

Bonjour,

j'ai hérité il y a 4 ans d'une bâtisse comprenant une pâtisserie et un appartement au dessus, loué en bail commercial depuis plus de 30 ans aux mêmes locataires.

Les locataires actuels ont trouvé des acheteurs pour racheter leur fond de commerce, or les acquéreurs potentiels souhaiteraient vivre dans l'appartement du dessus, laissé à l'abandon depuis 30 ans car les locataires actuels n'y ont jamais habité. Je me retrouve aujourd'hui à potentiellement devoir faire de lourds travaux pour mettre à neuf l'appartement sans possibilité de pouvoir augmenter significamment le loyer au renouvellement du bail, qui est déjà très peu élevé (510 euros pour 120m2).
Mon notaire avait fait estimé la bâtisse à 135 000 euros lors de la succession il y a 4 ans, il me parle de 100 000 euros aujourd'hui au vu du marché actuel.
Les deux autres parties sont très pressées mais je n'ai ni les moyens de faire les travaux ni d'augmenter significamment le loyer. Quels recours puis je avoir?

Si les locataires actuels ne trouvent pas d'acheteur pour le fond de commerce, comment cela peut il se passer?

Merci beaucoup de vos réponses
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4 réponses
Cher monsieur,

Les éléments que vous nous apportez semblent imprécis et une consultation d’un avocat spécialisé vous sera certainement nécessaire pour envisager une solution, qu’elle soit juridique ou économique, à votre cas.

D’ores-et-déjà, je dois vous rappeler que vous êtes redevable d’une obligation de délivrance pendant toute la durée du bail, et que l’opposition à la cession du droit au bail d’un successeur dans le fonds de commerce nécessite un motif légitime.

Trouver une solution juridique sans l’examen de votre bail et de la situation matérielle de votre bien n’est pas possible sur ce forum.

Par ailleurs, je ne dispose pas d’informations sur le terme du bail.

En revanche, il peut apparaître qu’une solution amiable ou transactionnelle (vente des murs, scission en deux baux des locaux, …) demeure toujours possible pour éviter de subir les travaux ou charges qui pourraient être à votre charge.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Avec mes sentiments les meilleurs.

Théo Charpentier
il y a 1 an
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Merci d’indiquer si la question est résolue.

Avec mes meilleurs sentiments.

Théo Charpentier
il y a 1 an
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Julienurselyon
Bonjour merci pour votre réponse.
J'ai pu voir un avocat qui paraît confiant car je suis en bail commercial et non mixte, il m a donc conseillé de ne pas faire les travaux. Surtout que le bail n'a pas été renouvelé aux 9 ans il y a 6 mois.

Je.vous remercie beaucoup
il y a 1 an
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Cher monsieur,

Si votre question est résolue, merci de l’indiquer.

Avec mes meilleurs sentiments.

Théo Charpentier
il y a 1 an
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