Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domaines
Bail commercial
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiat
DivorceImmobilierTravail
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondationsPermis de conduire
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
Alexia.frForumBail commercialObligation bailleur bail commercial pour vente fond de commerce

Obligation bailleur bail commercial pour vente fond de commerce
Sujet initié par Julienurselyon, il y a 1 an - 1702 vues

Bonjour,

j'ai hérité il y a 4 ans d'une bâtisse comprenant une pâtisserie et un appartement au dessus, loué en bail commercial depuis plus de 30 ans aux mêmes locataires.

Les locataires actuels ont trouvé des acheteurs pour racheter leur fond de commerce, or les acquéreurs potentiels souhaiteraient vivre dans l'appartement du dessus, laissé à l'abandon depuis 30 ans car les locataires actuels n'y ont jamais habité. Je me retrouve aujourd'hui à potentiellement devoir faire de lourds travaux pour mettre à neuf l'appartement sans possibilité de pouvoir augmenter significamment le loyer au renouvellement du bail, qui est déjà très peu élevé (510 euros pour 120m2).
Mon notaire avait fait estimé la bâtisse à 135 000 euros lors de la succession il y a 4 ans, il me parle de 100 000 euros aujourd'hui au vu du marché actuel.
Les deux autres parties sont très pressées mais je n'ai ni les moyens de faire les travaux ni d'augmenter significamment le loyer. Quels recours puis je avoir?

Si les locataires actuels ne trouvent pas d'acheteur pour le fond de commerce, comment cela peut il se passer?

Merci beaucoup de vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit des baux commerciaux
Premier rendez-vous gratuit
A voir également
Vente d'un fonds de commerce : quelles sont les règles à respecter ?
Vente d un fond de commerce a la fin du bail 3 6 9
Fin de bail cession de fonds de commerce
Voir plus de contenus
Vente fond de commerce et bail commercial
La cession du bail commercial
Vente d'un fond de commerce au bout de deux ans sans droit d'entrée ou autre
Voir plus de contenus
Les points de vigilance à identifier en pratique avant de signer un contrat de bail commercial
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Vente de fonds de commerce et salariés
Voir plus de contenus
Fond de commerce et loyers impayés
Une question en droit des baux commerciaux ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
4 réponses
Les plus récentes
Par ordre chronologique
Maitre Théo CHARPENTIER
Inscrit au barreau de Paris
3 avocats recommandent11 questions résolues0 publication
Contacter
Cher monsieur,

Les éléments que vous nous apportez semblent imprécis et une consultation d’un avocat spécialisé vous sera certainement nécessaire pour envisager une solution, qu’elle soit juridique ou économique, à votre cas.

D’ores-et-déjà, je dois vous rappeler que vous êtes redevable d’une obligation de délivrance pendant toute la durée du bail, et que l’opposition à la cession du droit au bail d’un successeur dans le fonds de commerce nécessite un motif légitime.

Trouver une solution juridique sans l’examen de votre bail et de la situation matérielle de votre bien n’est pas possible sur ce forum.

Par ailleurs, je ne dispose pas d’informations sur le terme du bail.

En revanche, il peut apparaître qu’une solution amiable ou transactionnelle (vente des murs, scission en deux baux des locaux, …) demeure toujours possible pour éviter de subir les travaux ou charges qui pourraient être à votre charge.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Avec mes sentiments les meilleurs.

Théo Charpentier
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Maitre Théo CHARPENTIER
Inscrit au barreau de Paris
3 avocats recommandent11 questions résolues0 publication
Contacter
Merci d’indiquer si la question est résolue.

Avec mes meilleurs sentiments.

Théo Charpentier
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Julienurselyon
Bonjour merci pour votre réponse.
J'ai pu voir un avocat qui paraît confiant car je suis en bail commercial et non mixte, il m a donc conseillé de ne pas faire les travaux. Surtout que le bail n'a pas été renouvelé aux 9 ans il y a 6 mois.

Je.vous remercie beaucoup
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Maitre Théo CHARPENTIER
Inscrit au barreau de Paris
3 avocats recommandent11 questions résolues0 publication
Contacter
Cher monsieur,

Si votre question est résolue, merci de l’indiquer.

Avec mes meilleurs sentiments.

Théo Charpentier
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Julienurselyon
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
9 problèmes résolus*
2
Maître Anissa Firah
Maître Anissa Firah
3 problèmes résolus*
3
Maître Diane BENOIT
Maître Diane BENOIT
2 problèmes résolus*
4
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
2 problèmes résolus*
5
Maître Odette MATCHINDA
Maître Odette MATCHINDA
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des baux commerciaux ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Mon bailleur peut-il résilier mon bail sous pretexte que j'ai effectué des travaux sans son autorisation ?
On a recu un commandement de paye qui comporte 3points .loyer impayes mais on règle les loyers tout les mois ça ya pas de probleme.en deuxième...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Que faire face à une escroquerie à la caution de bien immobilier ?
L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux d'entrée avec moi sans la présence du propriétaire (on ne va pas le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Comment interpréter la loi Pinel dans un bail commercial ?
J'ai signé un bail commercial en tant que premier signataire pour une pizzeria le premier février 2010, j'ai vendu ce commerce le 17...
Résolue par Maître MARLOW
Quel recours contre les dégradations des parties communes de notre copropriété par les pensionnaires d'un vétérinaire ?
Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce...
Résolue par Maître DAHAN

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des baux commerciaux

L'indemnité d'éviction en résidence de services due par le bailleur
La fin de tout bail commercial en résidence de services peut engendrer des coûts importants pour le bailleur
Maître PLUMERAULT
Par Maître PLUMERAULT
  • Locations commerciales : bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire ?
  • Le bailleur face au preneur en procédure collective
  • Covid 19 : comment réagir quand on est locataire  : loyers, délais, conditions ?
  • Que faut-il savoir sur la location-gérance?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Ce service est bien entendu gratuit.

Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X