Notre entreprise a réalisé une prestation de conseil dans le cadre d'un marché public pour un hôpital. Cet établissement refuse de payer les factures induites, malgré une mise en demeure. Il semblerait que la voie soit celle de l'injonction de payer mais il n'existe aucune source sur la procédure à mettre en oeuvre. Pourriez-vous m'éclairer sur la procédure à mettre en oeuvre?
Dès lors que vous avez mis l'établissement en demeure de payer mais que celui-ci refuse toujours, soit qu'il vous l'ai notifié par écrit, soit qu'il ait gardé le silence, vous devez désormais saisir le juge administratif pour faire exécuter le contrat.
Vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir le juge à compter de la notification expresse du refus de payer.
Si vous ne recevez pas de refus explicite dans les deux mois, nait un refus implicite ouvrant un nouveau délai de deux mois pour saisir le juge (ce qui correspond à un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la mise en demeure).
Dans le cadre d'un tel recours, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
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