Delai de prescription dette locative et obligation d'information augmentation de
Sujet (Cloturé) initié par Pâquerette, il y a 1 an - 1537 vues
Bonjour, Notre agence immobilière nous réclame une somme assez importante. Comme nous avons demandé les détails, nous avons reçu par mail nos relevés de compte depuis septembre 2013. Le délai de prescription étant de 3 ans et ces documents étants longs et fastidieux à éplucher, puis-je les informer que je ne tiendrai compte que des mouvements datant d'à partir 2020 ? En outre, notre propriétaire augmente notre loyer tous les ans à la date anniversaire du bail. Or, depuis que tous les documents sont dématérialisées, nous ne sommes plus prévenus de ces augmentations.nous avons un espace client, sur lequel nous n'allons jamais. N'y a t- il pas une obligation à nous prévenir ?
Vous pouvez effectivement tenir compte du délai de prescription de 3 ans et n’éplucher que les factures des trois dernières années.
Par ailleurs, si l’augmentation du loyer est aménagée dans votre contrat à sa date d’anniversaire, le bailleur n’a pas l’obligation de la notifier. L’augmentation du loyer se fait automatiquement.
Merci de votre réponse. Quelle date dois-je retenir pour remettre le solde à 0 ? Le premier jour de l'année civile 1 janvier 2020, le jour de l'anniversaire du bail ou encore le jour auquel j'ai reçu la demande de régularisation ?
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