Bonsoir
Merci pour la réponse quant à ma question incomplète
Je la vous soumets ci dessous
Je me suis engagé auprès de pôle emploi de ne pas être rémunéré et de laisser le résultat positif pour ma société c'est ce que j'ai fait (laissé les fonds pour l'exploitation) devais je faire une déclaration spécifique du fait que j'ai laissé le bénéfice pour mon exploitation ?
Bien cordialement
il y a 1 an
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour,
Si vous exerciez votre activité en tant qu'entrepreneur individuel ou comme gérant d'une société soumise à l'IR, il aurait fallu obtenir l'accord écrit de Pôle emploi sur le fait que le bénéfice ne serait jamais prélevé et faire une déclaration.
En effet, le bénéficie réalisé dans le cadre de l'EI ou société soumise à l'IR est considéré comme une rémunération.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question en cliquant sur le bouton.
Cordialement
il y a 1 an
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