Sujet initié par Kiwilou83, il y a 1 an - 1311 vues
Bonjour,
Je suis actuellement dans un local de la mairie avec un bail précaire. Il est censé être réétudié début février car cela fera un an. Pour diverses raisons, ma vie change et je dois quitter ce commerce. J'aimerais qu'il trouve repreneur quand même car le village lemérite. J'ai rendez vous avec la mairie mercredi 22 novembre. Est il possible de trouver un repreneur pour mon magasin malgré le bail dérogatoire ? si oui quel calcul s'applique ? Que puis je vendre? Si non comment dois je le quitter? Cessation de paiement/liquidation ? Je veux trouver la meilleure solution. Merci
Vous devez consulter votre contrat de bail afin de savoir si une cession de votre contrat de bail précaire est possible avec l’accord de la mairie. En principe, ce droit ne vous est pas conféré s’agissant d’un bail précaire.
Par ailleurs, vous avez dans tous les cas la possibilité de céder les éléments corporels de votre fonds de commerce ( matériel, marchandise etc).
Vous devez notifier à la mairie votre volonté de mettre fin au bail à son échéance par courrier recommandé.
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