Panneau de stationnement interdit aire de retournement
Sujet initié par William p, il y a 1 an - 1996 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J ai demandé au maire de prendre un arrêté d interdiction de stationnement dans une aire de retournement plus mettre en place un panneau. Comme réponse il me dit qu il prend contact avec le technicien de la voirie pour en discuter mais ça fait presque 2 mois que ça dure. Le maire ne mettra pas le panneau et il essaye de gagner du temps Je pense. Quels sont les recours pour être sur de voir ce panneau installé Merci beaucoup pour votre réponse
La seule solution serait d'engager une procédure devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant le refus explicite ou implicite (en cas de silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la réception de votre demande).
L'assistance d'un avocat est à privilégier compte tenu de la technicité de la matière.
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur "OUI".
Bonjour maître. Merci pour votre réponse. En fait le maire m a répondu que par rapport à mon courrier il allait contacter le technicien voirie de la communauté de communes pour savoir si des panneaux peuvent être installés et en même temps me dit que ce n est pas de sa compétence mais de celle de la communauté de communes.
Ainsi aucune réponse concrète ne m a été apportée. Par rapport à ce que vous me dîtes il faut donc que je saississe le tribunal administratif c est ça ?
Mais le problème, c est comment je dois me baser pour confirmer le refus du maire vu que ce n est pas clairement indiqué dans sa réponse ?
Sans connaissance de la pièce en question, je ne peux pas vous confirmer que cette lettre a le caractère d'une décision explicite ou non.
Vous pouvez me contacter en privé si vous le souhaitez.
En toute hypothèse, pour information, vous pouvez établir la naissance d'une décision implicite de rejet en communiquant au Tribunal la copie de la demande préalable accompagnée de la preuve de dépôt et de l'AR.
Je vous confirme par ailleurs qu'il me semble opportun de saisir le Tribunal administratif en temps voulu dès lors que des délais vous sont opposables.
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur "OUI" pour le bon fonctionnement du site.
Une telle démarche n'aurait pas pour effet de prolonger les délais qui vous sont opposables pour saisir la juridiction administrative.
Le risque serait donc que votre éventuel recours contentieux à venir soit tardif si vous attendez trop longtemps.
L'alternative serait donc de faire cette démarche si vous le souhaitez, en veillant tout de même au délai de recours applicable et en prenant (à mon sens) l'attache d'un avocat prochainement.
Merci d'indiquer que la question est résolue pour le bon fonctionnement du site.
Merci beaucoup maître pour ces précisions bien utiles. Entre temps le maire a répondu à ma question que la compétence concernant la mise en place de panneaux de signalisation relevait de la communauté de communes. J en déduit que ma demande n est pas adressé à la bonne administration alors. Que dois-je faire ? Envoyer un courrier à la communauté de communes en expliquant l affaire ou demander au maire si il a transmis. Dans ce cas est ce que le délai pour agir court quand même vu que je ne me suis pas adressé à la bonne administration ou est ce qu il commencera à courir lorsque de la réception du courrier par le président de la communauté de communes.?
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