Sujet initié par Antoinec, il y a 1 an - 1575 vues
Bonjour, J’ai suis intéressé par un local commercial qui est sur 3 étages. J’aimerais garder le RDC en local commercial et créer deux logements aux étages. Le problème est que je n’est d’un seul compteur et je voulais savoir si je pouvais louer les étages en habitation sans changer la destination de l’immeuble et ne pas diviser l’immeuble
Je sais qu’il est possible de louer plusieurs appartement en installant des sous compteur si c’est à usage d’habitation. De même, il est possible de louer un local à deux commerçants différents. Mais louer un local et un appartement ce n’est pas possible même avec un bail mixte ?
Si, il est effectivement possible de convenir d’un bail mixte commercial et à usage d’habitation, lequel bail mixte sera soumis aux dispositions du code du commerce.
Non, le bail mixte devra être signé par le même locataire. Dans le cas contraire, il convient de faire signer deux baux distincts. Un bail commercial et d’habitation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.