Bonjour,
La mise en place de votre projet, implique d’affecter un compteur au local commercial ainsi qu’à chaque logement.
Par ailleurs, l’accord du bailleur est indispensable afin de changer la destination des lieux et sous louer les étages.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Je sais qu’il est possible de louer plusieurs appartement en installant des sous compteur si c’est à usage d’habitation. De même, il est possible de louer un local à deux commerçants différents. Mais louer un local et un appartement ce n’est pas possible même avec un bail mixte ?
il y a 1 an
Si, il est effectivement possible de convenir d’un bail mixte commercial et à usage d’habitation, lequel bail mixte sera soumis aux dispositions du code du commerce.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Et donc avec un bail mixte, je peux louer l’appartement à une personne A et le commerce à une personne B ?
il y a 1 an
Non, le bail mixte devra être signé par le même locataire. Dans le cas contraire, il convient de faire signer deux baux distincts. Un bail commercial et d’habitation.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Et je peux signer un bail d’habitation dans un immeuble à but commercial ?
il y a 1 an
Oui, si la destination du local d’habitation et le local commercial est distinguée.
Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Et comment la distinguer ?
il y a 1 an
Il convient de rédiger deux baux distincts.
Bien à vous
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