Sujet initié par Antoinec, il y a 1 an - 1577 vues
Bonjour, J’ai suis intéressé par un local commercial qui est sur 3 étages. J’aimerais garder le RDC en local commercial et créer deux logements aux étages. Le problème est que je n’est d’un seul compteur et je voulais savoir si je pouvais louer les étages en habitation sans changer la destination de l’immeuble et ne pas diviser l’immeuble
Je sais qu’il est possible de louer plusieurs appartement en installant des sous compteur si c’est à usage d’habitation. De même, il est possible de louer un local à deux commerçants différents. Mais louer un local et un appartement ce n’est pas possible même avec un bail mixte ?
Si, il est effectivement possible de convenir d’un bail mixte commercial et à usage d’habitation, lequel bail mixte sera soumis aux dispositions du code du commerce.
Non, le bail mixte devra être signé par le même locataire. Dans le cas contraire, il convient de faire signer deux baux distincts. Un bail commercial et d’habitation.
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