Restitution argent personnel saisi

Sujet (Cloturé) initié par anonymous, il y a 1 an - 1166 vues

Bonjour,

Lors d'une perquisition, soit la personne mise en cause dans la procédure, soit une personne désignée par elle, soit 2 témoins doivent être présents afin d'y assister.

Si vous êtes mis en cause dans la procédure, les enquêteurs auraient dû vous faire assister aux opérations de perquisition.

S'agissant des sommes saisies, vous pouvez formuler une demande de restitution avant l'audience au procureur de la République ou au Juge d'instruction, selon le type de procédure en cours.

Cette demande devra être fondée en démontrant l'origine de ces fonds.

Puisqu'il s'agit de cadeau en l'occurrence, je vous invite à vous rapprocher des personnes qui vous les ont offerts en leur demandant de rédiger une attestation sur l'honneur qu'il conviendra de joindre à votre demande.

Pour ce type de demande, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin qu'elle soit motivée correctement, selon des éléments de droit et de fait.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Oui. Merci !" ci-dessous.

Bien cordialement.