Sujet initié par vivi95270, il y a 1 an - 1567 vues
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Bonjour,
en 2020, mes anciens propriétaires m' ont conduit devant la justice pour vices cachés ( fuite toiture ). Une expertise a été faite indiquant que je n' étais pas responsable et que cela était du à la vétusté de la toiture. A ce jour, depuis maintenant 2 ans, je n' ai eu aucun retour des anciens propriétaires, et aucun retour de leur avocate. Je souhaiterais juste savoir : si le dossier est ouvert et que le juge n' a rien statué, y a t il encore possibilité à ce que les propriétaires reviennent dessus ? ou y a t' il un délais de prescription ou d' annulation automatique de leur demande ?
Si un jugement a été rendu en première instance et qu'il n'a pas fait l'objet d'un appel de la part de vos anciens bailleurs, il y'a autorité de la chose jugée et ces derniers ne peuvent plus agir contre vous sur le fondement d'un vice caché.
Non justement aucun jugement n’a été rendu. L’expert est passé. Les propriétaires n’ont pas donné suite car il fallait payer un supplément à l’expertise.
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