Sujet (Cloturé) initié par Inconnu, il y a 1 an - 1255 vues
Bonjour,
Mon conjoint est en mandat de dépôt criminel pour un ans depuis le 14.12.2022. Il a toujours pas eu un rendez-vous pour une audience au tribunal. Est-ce que il y a un délai qui dois être respecté pour être au courant du date (il reste que 24 jours) ou peut-il être appeler jusqu’au dernière jours sans être prévenir en avance?
Merci, vous avez répondu à ma question. 5 jours n’est pas beaucoup pour préparer sa défense. J’ai vu sur une site internet que Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. Cordialement
S'il s'agit d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention sur le prolongement de la détention provisoire alors le délai fixé par le code de procédure pénale est bien de 5 jours ouvrables minimum.
En règle générale, les détenus accompagnés de leur avocat préparent les justificatifs en vue d'une éventuelle sortie bien en amont de l'émission de la convocation.
S'agissant d'une audience devant la Cour d'Assises, où il sera débattu de la culpabilité et de la peine, les délais sont différents et plus longs. Votre conjoint ainsi que son avocat auront tout le temps de préparer cette audience.
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