Suspension administrative et judiciaire

Sujet initié par Clement, il y a 1 an - 958 vues

Bonjour,

La procédure de l'ordonnance pénale est comme ça: c'est une procédure simplifiée, sans audience.

Là vous disposez du droit de former opposition à cette décision pendant 30 jours si elle ne vous convient pas.

Si vous le faites, cela annule l'ordonnance. On ne l'applique pas. Le dossier repart sur les rails d'une procédure classique: vous serez convoqué à une audience devant le tribunal de police lors de laquelle vous pourrez vous défendre et à l'issue de laquelle le juge prendra une nouvelle décision.

Si vous ne contestez pas, au bout de 30 jours l'ordonnance deviendra définitive.

Il restera donc 1 mois de suspension à faire.

Soit vous ne faites rien, votre dossier sera transmis au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile qui vous convoquera pour rendre le permis et faire ce mois restant de suspension et vus faire signer un document qui s'appelle la référence 7.

Soit vous pouvez demander au tribunal de police s'il est possible de prendre rdv pour leur rendre le permis à eux et signer chez eux la référence 7. Le but c'est d'aller plus vite et de maitriser le moment quand vous allez devoir purger ce mois de suspension en plus.

Ensuite, comme du coup cela porte à 6 mois en tout la suspension de votre permis, il faudra prendre attache avec la préfecture pour voir avec eux s'ils exigent une nouvelle visite médicale ou pas pour récupérer le permis à l'issue de ce mois en pus de suspension.

J'espère avoir répondu à vos questions.