Bonjour, cela fais plus d'un mois et demi que mon ancien employeur ne m'a pas remis mon soldes tout compte et mes documents de fin de contrat. Et celui-ci m'impose de venir les récupérer ce vendredi à 18h. A t'il le droit?
Bonjour, Les documents de fin de contrat sont "quérables", cela signifie que le salarié doit venir les chercher à l’entreprise et l'employeur n’a pas l’obligation de les envoyer au salarié.
Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problématique. Cordialement
Oui, malheureusement! D'ailleurs, il y a une jurisprudence en ce sens : Dès lors que l’employeur déclare tenir le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi à la disposition du salarié en l’invitant à venir les retirer (cette mention peut être spécifiée, par exemple, dans la lettre de licenciement), il ne peut être condamné à des dommages intérêts en raison d’un préjudice causé par la remise tardive de ces documents, si le salarié ne vient pas les chercher dans l’entreprise (Cass, chambre sociale, 5 octobre 2004 n° 02-44487).
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