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Question résolue par Maître Marin DAVID
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Marin

Violence sur femme enceinte
Sujet (Cloturé) initié par Yesenia, il y a 1 an - 1519 vues

Bonjour,
Je me suis retrouvée devant un délégué de procureur (pour non représentation d’enfant, (histoire complexe mais je n’ai rien eue hormis un stage à faire)

Ce délégué a été très étonné que mon ex conjoint ne soit pas aller en correctionnel car le géniteur de mes enfants m’a frappé alors que j’étais enceinte !! ( fait datant de 2020)

À ce moment là j’ai eue la notification d’une composition pénale et je pensais que je ne pouvais rien faire de plus.

J’ai pris un avocat uniquement pour les droit de garde et d’hébergement.

Est ce possible de « réouvrir » le dossier pour que les violence sur femme enceinte soient mieux reconnu ( 3 jours après j’étais aux urgences car je perdais du sang )

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Si votre ex-conjoint a exécuté les sanctions qui lui ont été proposées dans le cadre de la composition pénale, toute nouvelle poursuite pénale est rendue impossible pour les mêmes faits.

La composition pénale exécutée fera l'objet d'une inscription au bulletin n°1 de son casier judiciaire.

En revanche, s'il n'exécute pas intégralement les mesures dans le délai prévu, le procureur pourra décider d'engager un procès devant la juridiction pénale.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.
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