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Donation immobilière de mon oncle
Sujet initié par Anita555, il y a 1 an - 1998 vues

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Bonjour,
Mon oncle célibataire n ayant ni d'enfants ni de concubine m as fait une donation immobilière chez une notaire d une valeur de 100000€ j ai payé les frais de succession d une valeur de 30000€..son état de santé s est dégradé depuis il en fin de vie son notaire m as dit que s il survivait pas au delà de 3 mois après la donation je devrait payé d autre frais de quoi s agit t il merci

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83%de réponse
Condor
Bonjour
La remarque de votre notaire vise la présomption de fictivité de la donation lorsque le décès du donateur intervient dans le courant du délai de trois mois suivant la date de l'acte. Cette présomption supporte la preuve contraire.
Si la fictivité est maintenue par le Fisc, la valeur du bien donné est réintroduite dans l'actif de la succession du donateur et taxée à nouveau comme telle.
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Anita555
Condor merci pour votre réponse ça veux dire que je devrait a nouveau repayé 30000€?
Condor
Bonjour
Non cela signifie que si le décès du donateur intervenait moins de trois mois après la date de l'acte et que la fictivité était retenue, la valeur de la donation serait réintroduite dans la succession et taxée comme telle. Ce supplément de droits serait payé par le ou les héritiers; si vous n'êtes pas héritière mais seulement donataire, vous ne serez pas concernée. Si vous l'êtes vous le serez.
il y a 1 an
Anita555
Mon oncle m as que 72 ans il voulait me faire une donation de ses bien immobiliers depuis 2 ans moi je pensais qu on avait le temps et j étais gênée par rapport à sa demande.il as voulut me les donner à moi car mes filles sont la seule descendance de la famille...ensuite pour l argent sur ses comptes je sais pas s il a fait un testament ses frères et soeurs seront les héritiers je pense
il y a 1 an
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Anita555
Mille merci condor vous m avez bien renseigné
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