Bonjour
Non cela signifie que si le décès du donateur intervenait moins de trois mois après la date de l'acte et que la fictivité était retenue, la valeur de la donation serait réintroduite dans la succession et taxée comme telle. Ce supplément de droits serait payé par le ou les héritiers; si vous n'êtes pas héritière mais seulement donataire, vous ne serez pas concernée. Si vous l'êtes vous le serez.
il y a 1 an
Mon oncle m as que 72 ans il voulait me faire une donation de ses bien immobiliers depuis 2 ans moi je pensais qu on avait le temps et j étais gênée par rapport à sa demande.il as voulut me les donner à moi car mes filles sont la seule descendance de la famille...ensuite pour l argent sur ses comptes je sais pas s il a fait un testament ses frères et soeurs seront les héritiers je pense
il y a 1 an
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