Nous sommes pacés. Mon ex conjoint a quitté de lui même la maison il y a 5 mois.
Aujourd'hui il veut vendre, mais pas moi, je vis toujours dans la maison et le marché a fortement baissé. Je souhaiterais savoir quels sont les actions qu'il peut mettre en place de son côté pour me contraindre à vendre ? Ce que cela impliquerait pour moi en termes de délais, de défense, de coût éventuels...
Soit, vous êtes pacsés sous le régime de l’indivision et alors le bien acheté durant le PACS est partagé à 50 % entre les deux partenaires, quelle que soit la répartition du financement.
Soit, vous êtes pacsés sous le le régime de la séparation des biens. Deux situations sont possibles.
- Un seul a acheté le bien qui lui revient alors en totalité
- Le bien a été acheté en commun, et il faut alors déterminer la quote-part de propriété de chacun des partenaires. Si vous voulez conserver le bien, il faut acheter la part de votre partenaire.
En cas de désaccord sur le prix ou d'absence de volonté de conserver le bien, l'un des deux peut mettre le bien en vente. La vente ne pourra se faire qu'avec l'accord des deux.
Nous sommes pacés sous le régime de la séparation des biens + acte notarié pour la répartition du bien (crédit avec apport).
Je suis désolée mais ne suis pas certaine de comprendre la dernière partie sur le désaccord.
Comment peut-il d'un côté mettre le bien en vente tout seul sans mon consentement et d'un autre côté ne pas pouvoir aller au bout de la vente sans mon accord signé ?
J'ai lu qu'un recours était envisageable de son côté : lancer une procédure afin de forcer la vente sans mon accord. Est-ce possible ? Si oui, à partir du lancement de la procédure, de combien de temps disposons nous avant de vendre la maison ?
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