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Question résolue par Maître Théo CHARPENTIER
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Théo

Passage icc / ilc obligatoire si indexation annuelle ?
Sujet initié par Alix, il y a 1 an - 2711 vues

Bonjour à tous,

J'ai repris en 2017 un bail commercial de 2004 prévoyant une indexation annuelle du loyer sur la basse de l'ICC. La courte lettre d'acceptation de renouvellement (en 2017 donc) du bail initial stipule "aux mêmes conditions" mais ne dit rien en particulier sur l'indice.
Je lis par endroit qu'il doit être spécifié lors du renouvellement que les parties continuent avec l'ICC et que si cette mention manque c'est l'ILC qui s'applique. L'évolution des loyers entre 2017 et aujourd'hui en prenant en compte l'ICC est très chère et l'ILC aurait été bien plus raisonnable pour moi, locataire. Pensez-vous qu'il soit possible de remettre en cause la continuation de l'application de l'ICC et réclamer un recalcul d'augmentation du loyer depuis 2017 ?

Chacune de vos réflexions ou chacun de vos arguments m'aideront.
Merci pour votre bienveillance constructive !
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Cher Monsieur (-ou Madame) l'ICC n'est plus un indice légal pour la révision des loyers commerciaux. Il faut se reporter obligatoirement depuis 2014 à l'ILC. Ce passage d'indice s'impose contre la rédaction du bail.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Alix
La loi Pinel impose de passer à l'ILC pour la révision triennale mais ne dit rien sur les échelles mobiles annuelles et le code monétaire et financier n'interdit donc pas de continuer à utiliser l'ICC dans ces cas d'indexations annuelles du loyer. MAIS je n'arrive pas à savoir l'interprétation de la jurisprudence sur la poursuite de l'application de ces conditions en cas de renouvellement du bail (due à une cession des parts sociales du commerce). Faut-il que le document acceptant le renouvellement précise SPECIFIQUEMENT que l'ICC restera l'indice de référence ? En l'occurence, le bailleur accepte le renouvellement "dans les mêmes conditions qui y étaient stipulées". J'intenterais une action si je suis sûr que l'indexation à l'ICC devait être reprise dans le renouvellement pour être opposable.
il y a 1 an
Cher monsieur, chère madame,

L4article L. 112-2 du code monétaire et financier n'interdit pas que l'indexation du loyer du bail renouvelé soit sur l'ICC.

Je ne peux que vous conseiller de contractualiser la question pour éviter toute difficulté dans l'application de l'indexation.

Ici, il apparaît que le renouvellement est intervenu, comme le principe le suggère, aux clauses et conditions du bail expiré : si les parties n'ont pas modifié la clause d'indexation, la clause d'indexation du bail expiré doit être reprise (sur cette question dernièrement : CA Rouen, 12 oct. 2023, RG n°23/00033).

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Je me tiens à votre disposition.

Avec mes sentiments les plus dévoués

Théo Charpentier
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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