La loi Pinel impose de passer à l'ILC pour la révision triennale mais ne dit rien sur les échelles mobiles annuelles et le code monétaire et financier n'interdit donc pas de continuer à utiliser l'ICC dans ces cas d'indexations annuelles du loyer. MAIS je n'arrive pas à savoir l'interprétation de la jurisprudence sur la poursuite de l'application de ces conditions en cas de renouvellement du bail (due à une cession des parts sociales du commerce). Faut-il que le document acceptant le renouvellement précise SPECIFIQUEMENT que l'ICC restera l'indice de référence ? En l'occurence, le bailleur accepte le renouvellement "dans les mêmes conditions qui y étaient stipulées". J'intenterais une action si je suis sûr que l'indexation à l'ICC devait être reprise dans le renouvellement pour être opposable.
il y a 1 an
Cher monsieur, chère madame,
L4article L. 112-2 du code monétaire et financier n'interdit pas que l'indexation du loyer du bail renouvelé soit sur l'ICC.
Je ne peux que vous conseiller de contractualiser la question pour éviter toute difficulté dans l'application de l'indexation.
Ici, il apparaît que le renouvellement est intervenu, comme le principe le suggère, aux clauses et conditions du bail expiré : si les parties n'ont pas modifié la clause d'indexation, la clause d'indexation du bail expiré doit être reprise (sur cette question dernièrement : CA Rouen, 12 oct. 2023, RG n°23/00033).
Merci d'indiquer si votre question est résolue.
Je me tiens à votre disposition.
Avec mes sentiments les plus dévoués
Théo Charpentier
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