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Question résolue par Maître Adam BORIE
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Adam

Renvoi d'audience référé expulsion suite à une demande d'aide juridictionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Consty, il y a 1 an - 1411 vues

Bonjour,

Suite à une demande d'aide juridictionnelle avec désignation d'avocat en cours, j'ai sollicité le renvoi d'une audience en référé expulsion ( impayés de loyer ).

L'audience a été renvoyée dans 14 jours.

Ma question est de savoir si j'ai le droit de former à nouveau une demande de renvoi lors cette audience imminente, au cas où le bureau d'aide juridictionnelle n'aurait pas encore rendu sa décision ?

Merci
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Bonjour,

En principe il n'y a pas de renvoi de plein droit. Ce qui veut dire que le juge a la droit de vous audiencer directement.

Néanmoins cela pose problème au regard du droit de la défense et du principe du contradictoire. En conséquence de quoi, je vous conseille dans l'hypothèse où le juge voudrait vous écouter en l'absence de décision d'aide juridictionnelle de refuser.

Indiquez simplement qu'il y a une rupture dans l'égalité des armes du fait que vous êtes sans avocat.

Fort de ces arguments vous devriez réussir à obtenir un nouveau renvoi sauf si la décision d'AJ est rendue avant.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Bien à vous
Consty
Votre réponse est parfaitement claire.
Merci Maître
il y a 1 an
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