Bonjour, Au moment d'une succession, un propriétaire de 3 chevaux d'agrément, revendique une location de pâtures de 4 hectares, et dit bénéficier d'un BAIL RURAL ORAL, depuis 12 ans, dont il a payé un loyer annuel. Il est bien inscrit à la MSA, dit avoir un n° d'exploitant agricole, mais pas comme fermier sur la propriété, contrairement à 2 agriculteurs véritablement fermiers enregistrés, eux. Le propriétaire étant décédé, comment ses successeurs peuvent-ils connaître la vérité, à savoir bail rural oral, ou simple location de pâtures ? Ils n'en avaient jamais entendu parler avant... Précision : les héritiers ne contestent pas la location pour pâture, mais contestent le BAIL RURAL ORAL, qui mobiliserait les terres jusqu'à la descendance du preneur D'avance, je vous remercie de votre réponse. Bien cordialement
Bonjour, Il s'agit d'un problème que l'on rencontre très fréquemment devant les tribunaux. Un bail rural, peut être verbal. Le preneur qui revendique l'existence d'un bail peut en rapporter la preuve par tous moyens (témoignage, entretien des pâtures excédant ses obligations, caractère public, continue ou répété de son occupation). Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour prendre l'initiative d'une procédure d'expulsion dans les plus brefs délais, avant que les successeurs ne saisissent le Tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de reconnaissance du statut du bail rural. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Je vous remercie de votre réponse, mais ma question initiale était incomplète... J'ai précisé ensuite, dans celle-ci, quelques points importants, en effet.
La location pour pâture n'existe pas. Soit il s'git d'une mise à disposition onéreuse d'une pâture et dans ce cas il y a application du régime du bail rural, soit il y a mise à disposition gratuite, sans contrepartie onéreuse, et il s'agit d'un commodat prévu par le code civil (possibilité de le résilier à tout moment avec respect d'un préavis) Si la question est résolue, merci de l'indiquer
La preuve d'un bail rural oral peut être rapportée par tous moyens (attestations, échanges d'emails, lettres...). Mais ces éléments doivent permettre d'établir l'existence d'un bail dans tous ces éléments, c'est à dire quelles terres et quel fermage.
S'il s'agit d'éléments non pertinents (attestations vagues ou de personnes non directement témoins d'un accord...) alors aucun bail ne peut être reconnu.
C'est à celui qui revendique l'existence d'un tel bail de rapporter cette preuve.
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Ma réponse vaut pour le bail rural comme pour la location pour pâture, il appartient à celui qui invoque l'existence d'un bail d'un rapporter la preuve par tous moyens.
Si la preuve d'un bail n'est pas rapportée alors les propriétaires peuvent mettre en demeure l'occupant de restituer les terres et en cas de refus ou d'inaction de saisir le tribunal judiciaire.
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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