Je ne pense pas être dans le délai de rétractation, le compromis ayant été signé le 27 juin 2023.
Existe t'il un texte ou un article sur lequel m'appuyais pour informer le vendeur et le notaire pour faire annuler la vente ?
il y a 1 an
Article 1116 du code civil sur le dol.
Bien à vous
Merci d indiquer si la question est resolue.
il y a 1 an
A qui doit être fait la demande d'annulation, notaire ou vendeur ?
Sous quel forme ? Courrier, verbale ?
Peut elle être faite le jour de la signature de l'acte ?
Et dernière question: est ce que j'obtiens le remboursement des sommes versées, acompte et avance frais de notaire ?
il y a 1 an
Je vous conseille de faire un courrier en AR au vendeur et de transmettre la copie de ce courrier au notaire pour information. Si la vente est annulee, vous etes en principe remboursé des sommes deboursees. En cas de refus du vendeur, vous devrez suite à votre courrier prendre un avocat pour faire annuler cette vente en justice.
Bien à vous
Merci de cliquer sur resolu
Pouvez vous m'indiquer ou je peux trouver un modèle pour ma demande d'annulation de la vente, je n'arrive pas à trouver.
Merci.
il y a 1 an