Annulation d'un compromis de vente pour réseau d'eaux usées non raccordé

Sujet (Cloturé) initié par Narber, il y a 1 an - 2049 vues

Bonjour,

Le 30 novembre, je dois signé l'acte définitif pour l'achat d'un bâtiment à usage commerciale et je voudrai savoir si je peux annulé la vente pour défaut d'information sur le non raccordement du bâtiment au réseau d'assainissement collectif avant la signature du compromis de vente le 27 juin dont elle avait connaissance de l'état.

Je n’ai eu connaissance du diagnostic d'assainissement que lors de la signature du compromis par le notaire dont le compte rendu est le suivant :

"Réseau des eaux usées non-raccordé au réseau d'assainissement collectif. Reprendre l'ensemble du réseau d'assainissement de l'immeuble + confirmer la séparation des eaux pluviales."

Ce n'est que le 29/09/23, lors de la signature d'une prolongation de l'acte de vente que la propriétaire m'a dit que le bâtiment n'était pas raccordé au réseau public et qu'il n'y avait plus qu'à raccorder la partie privé tout en minimisant le coût de branchement, 1500€ pour elle. Après réception du devis par Véolia le montant s'élève à 2790€ auquel il faudra ajouter le raccordement pour la partie privé.

Merci de vos réponses