Annulation d'un compromis de vente pour réseau d'eaux usées non raccordé
Sujet (Cloturé) initié par Narber, il y a 1 an - 1907 vues
Bonjour,
Le 30 novembre, je dois signé l'acte définitif pour l'achat d'un bâtiment à usage commerciale et je voudrai savoir si je peux annulé la vente pour défaut d'information sur le non raccordement du bâtiment au réseau d'assainissement collectif avant la signature du compromis de vente le 27 juin dont elle avait connaissance de l'état.
Je n’ai eu connaissance du diagnostic d'assainissement que lors de la signature du compromis par le notaire dont le compte rendu est le suivant :
"Réseau des eaux usées non-raccordé au réseau d'assainissement collectif. Reprendre l'ensemble du réseau d'assainissement de l'immeuble + confirmer la séparation des eaux pluviales."
Ce n'est que le 29/09/23, lors de la signature d'une prolongation de l'acte de vente que la propriétaire m'a dit que le bâtiment n'était pas raccordé au réseau public et qu'il n'y avait plus qu'à raccorder la partie privé tout en minimisant le coût de branchement, 1500€ pour elle. Après réception du devis par Véolia le montant s'élève à 2790€ auquel il faudra ajouter le raccordement pour la partie privé.
Bonjour Vous pouvez annuler cette vente pour défaut d'information. Si cette annulation ne peut se faire d'un commun accord, la partie la plus diligente ou vous ou votre vendeur devrez saisir le tribunal judiciaire. Avocat obligatoire. Si vous êtes encore dans le délai de rétractation, faites un courrier en AR pour en informer le vendeur. Merci de cliquer sur résolu
Je vous conseille de faire un courrier en AR au vendeur et de transmettre la copie de ce courrier au notaire pour information. Si la vente est annulee, vous etes en principe remboursé des sommes deboursees. En cas de refus du vendeur, vous devrez suite à votre courrier prendre un avocat pour faire annuler cette vente en justice. Bien à vous Merci de cliquer sur resolu
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