Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Sur le site service-public il est indiqué qu'il y a une audience de conciliation, or je n'ai reçu aucune convocation et de plus, la dette fait partie d'un plan de surendettement dont les mesures imposées ont été validées il y a presque 1 an.
il y a 1 an
Par ailleurs je suis tombée sur cet article :
Article R3252-12
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.
il y a 1 an
Vous pouvez effectivement faire valoir cette disposition à travers la saisie du juge de l’exécution.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous