Formation en dehors des heures de travail prévues

Sujet initié par Carolus25, il y a 1 an - 1336 vues

Bonsoir,

Si la formation est un formation au sens de l'article L6321-2 du code du travail, c'est à dire qu'elle conditionne, exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires alors elle constitue un temps de travail effectif.

De même, si c'est l'employeur qui vous impose, à sa demande ces heures de formation, l'article L. 6321-6 du code du travail précise que les actions de formation autres que celles mentionnées à l'article L. 6321-2 constituent également un temps de travail effectif. L'article L.6321-7 précisant que le refus de particper à ces formations autres hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Ainsi si ces formations se deroulent sur votre temps de travail habituel, il y a maintien de la rémunération et si c'est en dehors du temps de travail, celle-ci constituant un temps de travail effectif, elles soivent être rémunérées.

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