Bonjour, après le départ en EHPAD de ma mère, l'adulte déficient mental (enfant de la DDASS, son fils de coeur)est resté vivre seul dans la maison. Il est sous tutelle depuis 2016 et a le syndrome de diogene. La maison est dans un état épouvantable et a perdu énormément de valeur. Il a été expulsé 2 fois et est revenu 2 fois. L'huissier me dit que j'ai le droit de vider la maison et refermer pour l'empêcher de rentrer et que je n'aurai pas de problème avec la justice. J'aimerai avoir confirmation svp. Après la 2 ème expulsion, il a eu l'autorisation des flics pour ouvrir les grilles que nous avons mis sur les ouvertures, afin de libérer ses pigeons dans la véranda alors qu'il n'y en avait pas... Il a donc eu accès à la maison et, est de nouveau entré. c'est un voisin qui lui a montré comment enlever les tirefonds et qui lui lui a prêté l'outil pour le faire. Ai je des chances de gagner le procès pour dommages et intérêts pour dégradation de biens pour cause du non entretien. J'ai l'état des lieux des 2 expulsions et les photos à l'appui. Ou bien le service tutellaire est il intouchable ? Le jour de la 2eme expulsion, le directeur du service tutellaire a dit qu'il s'occuperait de lui quand il sera propriétaire... Il propose le rachat de la maison à sa valeur actuelle avec l'argent que ma mère lui a donné. Nous ne pourrons pas demander la quotité disponible car après l'achat de la maison, et n'étant pas solvable, nous ne pourrons rien récupérer. J'aimerai avoir des conseils svp.
Chère Madame, la situation est complexe, et s'il a été expulsé judiciairement à plusieurs reprises il conviendrait de mettre des portes anti-intrusion. Vous avez effectivement le droit de réclamer des dommages et intérêts à votre frère. Son état de déficience mentale n'exclut pas une possibilité d'indemnisation patrimoniale, si tant est qu'il soit solvable. Vous aurez besoin d'un avocat. Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci Maître. Je n'ai aucun lien familial avec cette personne. Il était occupant sans droit ni titre, et les grilles mises aux fenêtres avaient été mises pour empêcher son intrusion..Je peux donc donc , comme le dit l'huissier, vider la maison et renfermer ? Je ne veux pas risquer la prison ou une procédure à mon encontre.
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