Convocation par sms sans consentement au service mon suivi justice
Sujet initié par marie65, il y a 1 an - 1208 vues
Bonjour,
J'ai reçu un sms pour une première convocation par le spip , avec juste le jour et l'heure .Je n'ai pas reçu de convocation papier et je n'ai jamais consenti à la notification des convocations par sms ,ni créé de compte sur le site suivi justice .Cette convocation a t elle une valeur juridique contraignante en l'absence de convocation papier ?
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