Sujet (Cloturé) initié par Nobert, il y a 11 mois - 1420 vues
Bonjour. Ma société est en redressement judiciaire. Or, elle a une opportunité de contracter un bail commercial pour un local qui permettrait de regrouper 3 points de vente et par là-même de faire d'importantes économies sur les charges d'exploitation, favorisant ainsi le redressement de l'entreprise.
Toutefois, il est peu probable que le bailleur accepte de contracter avec une société en RJ.
Mes questions : En faisant intervenir une autre société pour le bail et celle-ci sous louant à celle en RJ, et moyennant d'en informer le bailleur, cette sous location vous apparaît-elle viable et légale ? De quoi d'autre, éventuellement me faudrait-il me prémunir ? Merci par avance de votre réponse.
Ce procédé peut effectivement être envisagé avec l'accord du bailleur et sous la condition supplémentaire que la société qui signera le bail principal ne soit pas en RJ.
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