Maître, une dernière question je vous prie :
Le prévenu condamné pénalement est-il tenu de communiquer son mémoire personnel à la partie adverse ( ministère public, partie civile ) ou doit-il se limiter uniquement à transmettre son mémoire personnel au greffe de la Cour de cassation qui se chargera de le transmettre aux parties concernées ?
Merci
il y a 1 an