Sujet (Cloturé) initié par Gash, il y a 11 mois - 1356 vues
Bonjour, Je suis actuellement en train de reprendre un commerce. La date de reprise est à avril 2024. Le propriétaire part à la retraite.
Le bail commercial entre le propriétaire du fond et le propriétaire des murs n'a pas été renouvelé depuis. (Signature initiale en 2005, non resigné en 2014).
Le loyer est passé de 8500 euros par an en 2005 à 11200 euros par an en 2023.
Il est prévu que le propriétaire des murs et le propriétaire du fond signe un nouveau bail en début d'année, pour qu'il y est un bail de signé pour la vente du fond de commerce. Sauf que le loyer fixé est de 19200 euros annuels.
Hors, il n'est pas question pour moi de payer ce tarifs là.
Est-il possible de moi de changer de propriétaire et d'aller louer ailleurs vu qu'il n'y a plus de bail en cours ?
Oui, vous pouvez tout fait n’acquérir que les éléments corporels du fonds de commerce (matériel, marchandise etc) à l’exclusion du droit au bail. Vous devez donc avertir le vendeur en conséquence.
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