Condamnation in solidum en référé contre syndic et syndicat des copropriétaires
Sujet initié par NATACHA, il y a 1 an - 1538 vues
Bonjour,
J’ai fait l’acquisition en date du 01/06/2023 de 2 lots dans un ensemble immobilier qui était sous le coup d’une procédure de référé devant le tribunal judiciaire depuis le 23 janvier 2023 (date de l’assignation) Le Juge les a condamnés le 25 mai 2023 et j’ai signé mon acte authentique le 01 juin 2023. Le gros problème étant que je n’ai jamais été mis au courant d’une procédure en cours dans l’état date fourni par le syndic le 11 mai 2023. Je suis donc victime d’un Dol vice de consentement. Le syndic nous informe d’une signalisation d’ordonnance le 14 juin 2023 et appelle des fonds d’urgence en AG le 13 juillet 2023 afin de financer les condamnations et les travaux d’urgence découlant de la condamnation. N’étant pas propriétaire à la date de la condamnation on t’ils le droit de me demander de payer ces appels de fonds exceptionnels? Ma question est donc la suivant n’étant pas encore propriétaire à la date de la condamnation et n’ayant pas été informé dans l’état date de procédures en cours le syndic est t’il en droit que me réclamer ses sommes? En cas de condamnation d’une copropriété qu’elle date prévaut celle de la condamnation (dans mon cas le 25 mai 2023 mon vendeur était toujours propriétaire du bien) ou celle de la signification d’ordonnance et de l’AG convoqué pour voter les financements des condamnations? Je vous remercie par avance pour vos réponses. Très cordialement
Bonjour Celle de la signification de l ordonnance et de l AG. Concernant cette procedure, le syndic a sans doute demandé dans une precedente AG la representation et l assistance d un avocat. Bien à vous
Merci mais non le syndic n’a pas été informé non plus de l’assignation..le syndic n’a pas communiqué l’existence d’une procédure en cours et aucune AG n’a été convoqué antérieurement à la condamnation! Donc pour résumé le conseil syndical n’a su qu’ils avaient été assigné qu’une fois que la condamnation a été rendu.. Et pour mon cas l’état date fourni ne mentionne pas l’existence d’une procédure en cours. Que puis je faire pour ne pas avoir à payer les appels de fond exceptionnel appelés à la suite des condamnations? D’avance merci
Vous pouvez vous rapprocher du vendeur et tentez une negociation sur la base d un defaut d information d une procedure en cours au moment de votre achat qui aurait du vous etre signalee. Merci d indiquer si la question est resolue. Bien à vous
Merci pour votre retour mais a priori aucun des copropriétaires n’aurait été au courant de la procédure mon vendeur y compris.Le syndic n’a informé personne.. C’est pour moi un Vice dol de consentement à l’initiative du syndic qui a délivré un état date faux. Je sais qu’il va falloir que j’assigne le syndic mais je voulais savoir si en amont je ne pouvais pas me décharger de ces appels de fonds exceptionnel qui sont d’un montant important en invoquant le fait que je n’étais pas propriétaire du bien en date du jugement? Pour moi il me semblait évidement que quand les condamnations sont tombés le 25/05 au tribunal l’appartement était toujours la propriété de mon vendeur donc que c’était lui qui devait être condamné au même titre que les autres copropriétaires. Pourquoi est ce le moment de la signification qui est retenu dans ce cas? D’avance merci
C est la date de connaissance de la decision qui ne peut etre contestee car signifiee par huissier de justice. Bien à vous Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
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