Merci mais non le syndic n’a pas été informé non plus de l’assignation..le syndic n’a pas communiqué l’existence d’une procédure en cours et aucune AG n’a été convoqué antérieurement à la condamnation!
Donc pour résumé le conseil syndical n’a su qu’ils avaient été assigné qu’une fois que la condamnation a été rendu..
Et pour mon cas l’état date fourni ne mentionne pas l’existence d’une procédure en cours.
Que puis je faire pour ne pas avoir à payer les appels de fond exceptionnel appelés à la suite des condamnations?
D’avance merci
il y a 1 an
Vous pouvez vous rapprocher du vendeur et tentez une negociation sur la base d un defaut d information d une procedure en cours au moment de votre achat qui aurait du vous etre signalee.
Merci d indiquer si la question est resolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci pour votre retour mais a priori aucun des copropriétaires n’aurait été au courant de la procédure mon vendeur y compris.Le syndic n’a informé personne..
C’est pour moi un Vice dol de consentement à l’initiative du syndic qui a délivré un état date faux.
Je sais qu’il va falloir que j’assigne le syndic mais je voulais savoir si en amont je ne pouvais pas me décharger de ces appels de fonds exceptionnel qui sont d’un montant important en invoquant le fait que je n’étais pas propriétaire du bien en date du jugement?
Pour moi il me semblait évidement que quand les condamnations sont tombés le 25/05 au tribunal l’appartement était toujours la propriété de mon vendeur donc que c’était lui qui devait être condamné au même titre que les autres copropriétaires.
Pourquoi est ce le moment de la signification qui est retenu dans ce cas?
D’avance merci
il y a 1 an
C est la date de connaissance de la decision qui ne peut etre contestee car signifiee par huissier de justice.
Bien à vous
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Chère Madame,
Dites ce que vous souhaitez comme précision supplémentaire ou à défaut merci de cliquer sur résolu.
Bien à vous
il y a 1 an
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