Sujet initié par Marjolaine, il y a 11 mois - 1567 vues
La SAFER veut user de son droit de préemption sur des terrains que j'étais prête à céder avec une maison. "Elle" affirme que je ne peux plus les retirer de la vente. Est-ce exact? Votre cas n°3 dis le contraire. Pouvez-vous m'aider?
En cas de préemption de la SAFER, si les conditions proposées ne vous satisfont pas, vous disposez en principe d'un droit de repentir qui vous permet de ne pas donner suite à la vente.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Chère Madame, La réponse dépend de l'état de la procédure : notamment du type de biens vendus, des délais écoulés depuis la lettre recommandée de la SAFER au Notaire, la réponse donnée par le notaire par votre intermédiaire....il pourrait également y avoir des vices de procédure donc je ne peux que vous conseiller de consulter très vite un avocat en la matière qui pourra faire un point avec vous. Espérant avoir répondu à votre question, Bien cordialement
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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