Nous sommes second propriétaire d’une maison construite par le propriétaire initial. Cette maison subit depuis mi 2023 des désordres type micro fissuration Nous sommes à mi décennale
Sur le permis de construire il est mentionné que les eaux pluviales doivent s’infiltrer sur la parcelle et la présence d’un bassin de rétention est indiqué sur les plans de toiture et de masse La conformité a été déclarée ne relevant pas l’absence de cette ouvrage. Le pluvial s’écoule à 75% directement des toits plat sans descente pluviale au droit d’une façade
L’absence de cet ouvrage n’a pas été mentionné lors de la vente
L’absence d’ouvrage pour retenir et éloigner le pluvial d’une des façades pourrait être l’une des causes des micro fissurations relevées, l’autre étant des remontées capillaires au niveau du balcon
L’expertise décennale ne va rien donner la visite ayant déjà eu lieu ( ni le pluvial, ni l’humidité du balcon bien que constaté)
Avons nous un recours vis à vis de l’ancien propriétaire ou du service de la mairie vis à vis de l’absence de ce bassin de rétention qui ne nous permet pas de faire des travaux rapidement sur la partie pluviale afin d’éloigner le ruissellement pluvial des toits de la façade?
D’autre part sur le balcon l’expert a relevé ce problème d’humidité mais nous a dit que il n’y avait selon lui pas de solution simple et immédiate.
S’achemine t’on vers un référé ?
Devons nous prendre un expert assuré et faire une expertise de notre côté pour avoir un avis contradictoire sur la situation de la maison
Devons nous prendre contact avec l’ancien propriétaire via un conciliateur de justice ?
Vous pouvez effectivement commencer par saisir un conciliateur de justice afin de tenter de trouver une solution amiable avec le vendeur. Parallèlement, si l’ expertise amiable n’a pas abouti, vous pouvez solliciter en référé, une expertise judiciaire qui permettra de déterminer l’origine des désordres.
Bonjour Pouvez-vous svp compléter votre réponse concernant le permis de construire ? L’absence du bassin de rétention pluvial prévu sur les plans est elle opposable à l’ancien propriétaire ? Ou s’agit il d’un avis du service de mairie qu’il est libre de suivre ou pas? Cette absence n’a pas été relevée lors du contrôle de conformité Cdlt
Cher Monsieur ou Madame, Vous décrivez des désordres (absence de canalisation de descente d'eaux pluviales, microfissurations et infiltrations à travers le béton) qui peuvent être liées à des erreurs de conception ou à des manquements dans la construction. Je note par ailleurs que la déclaration de conformité est erronée puisque les conditions du PDC impliquaient une fosse de captation des eaux de pluie. Votre vendeur le savait-il? Il a nécessairement payé sur facture. Ce pourrait être un fondement d'indemnisation pour dol (dissimulation frauduleuse).
En toute hypothèse vous avez intérêt à déclencher la garantie décennale pour prendre date sur les désordres et les faire couvrir éventuellement. Lorsque vous aurez déclenché la garantie décennale (assignation) vous aurez tout le temps de négocier, que ce soit par conciliateur de justice, médiation ou transaction directe avec l'assureur.
Mon expérience de ces situations montre toutefois qu'il est rare qu'on parvienne à une solution négociée tant qu'on ne se met pas d'accord sur la situation. Ce qui suppose une expertise contradictoire.
Ces dossiers se gagnent tous lors de la phase d'expertise. C'est le moment qu'il faut privilégier. Un rapport d'expertise défavorable ne peut pas être rattrapé en justice.
Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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