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Question résolue par Maître Mikaëlle LE GRAND
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Mikaëlle

Pret familial
Sujet (Cloturé) initié par yankee2b, il y a 1 an - 2191 vues

Bonjour,
En 1996 nos parents ont consenti un prêt à un de mes frères pour un montant de 123 000 Francs pour qu'il finalise l'achat de 5 logements qu'il destinait à la location , notre mère décédée en 2000 et notre père en 2011 ce prêt n'a jamais été remboursé .
Depuis 2011 nous sommes toujours dans l'indivision et sommes dans l'attente du partage par voix judiciaire , frères et sœurs pouvons nous nous demander le paiement de cette dette réactualisée ? de plus peut on également lui réclamer une partie des loyers qu'il a perçu et depuis quand le calcul doit être pris en compte est ce à la date du 1er jour du prêt ou à la date du décès du prêteur.
Merci beaucoup pour votre retour , cordialement .

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83%de réponse
Bonjour,
En l'état, vous n'avez pas de droits sur les loyers percus par votre frère sur ses propres biens.
Quant à la dette, son remboursement peut en principe être demandé mais reste à savoir s'il n'y aurait pas prescription dans votre dossier.
Je vous invite donc à consulter le plus rapidement possible un avocat qui pourra examiner votre dossier. L'avocat sera en toute hypothèse obligatoire pour une action judiciaire.
Espérant avoir répondu à votre question,
Bien cordialement
jackT
Bonjour,
La dette de 123000 euro est un actif de la succession de vos parents, si le prêt a été consenti par les deux;
la succession de votre mère doit comprendre en actif la moitié de cette dette, idem pour la succession votre père, il convient d’examiner la reconnaissance de dette pour connaitre les intérêts et la date d’échéance du prêt
les loyers n'ont rien à voir.
yankee2b
Si nous faisons requalifié ce prêt familial en don est ce que le montant de la dette sera recalculée et pourra t'on lui réclamer une partie des loyers perçus puisque ce don c'est un avantage pour lui .
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Non la conséquence sera la même.
Ce n'est qu'en cas de reconnaissance de la dette (prêt) que vous pourrez en cas d'impayés saisir éventuellement les loyers...mais tout cela après une procédure.
Je vous conseille de consulter un avocat.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
jackT
Si le transfert de fonds est considéré comme un "don manuel", en avance de part , votre frère devra rapporter à la masse successorale le don , le montant du rapport sera effectué sur la base de la valeur des appartements
il y a 1 an
yankee2b
merci beaucoup pour votre réponse .
Cordialement
il y a 1 an
yankee2b
merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
il y a 1 an
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