Sujet (Cloturé) initié par palominos, il y a 11 mois - 1709 vues
Bonjour, nous sommes dans une procédure de succession très compliquée et qui se passe mal . le notaire prend systématiquement partie pour mes frères mon frère a déclaré un don de 200 000$ qu il a reçu et il s'en ai servi pour l achat d'une maison ,le notaire compte uniquement cette somme sans tenir compte du prix de la maison actuelle or on vient de s'apercevoir qu il a reçu en réalité 230 000, donc caché 30,000€ le notaire n en tiens toujours pas compte , peut on signer le partage définitif et se retourner ensuite contre mon frère et le notaire pour recel de succession je passe sur tout le reste car il y en aurait trop à dire merci de vos réponses
L’action en recel successoral doit obligatoirement être engagée en même temps qu’une demande de partage judiciaire. De sorte qu’il ne vous sera pas possible d’agir ultérieurement en recel successoral après un partage amiable.
Est ce que 30.000euros de cacher sur 230 000 euros peut etre considerer comme un recel de succession et une phrase ecrite sur les agendas journaliers de mon pere: Recu aujourd hui le cheque de la banque chaix d un montant de 230300 euros pour l achat de la maison . Avec cela peut on faire une procedure .?
Oui, cela peut être considéré comme un recel successoral. Vous pouvez donc à l’amiable solliciter de cet héritier le rapport de cette somme ou solliciter judiciaire son rapport.
Merci pour votre rèponse .Si je peux me permetre encore une petite question .Mon frere ainè habite habite une maison qui appartenait à ma mere gratiutement depuis plus de 50 ans .Depuis son deces il ya 3 ans la maison est en indivision Ne doit il pas payer un loyer er que devient cette maison en cas de partage judiciaire Merci
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