Sujet initié par svettr, il y a 11 mois - 1161 vues
Bonjour,
Nous possédons un « bail commercial » depuis plusieurs années. Cependant, ce bail contient bien un local commercial mais aussi une partie habitation. Est-ce normal que le bail rédigé ne soit pas noté comme un « bail mixte » ? Par ailleurs, la taxe foncière nous as toujours été refacturé par le propriétaire dans son entièreté. Est-ce légal au vu de la présence d’une partie habitation?
Il s’agit effectivement d’un bail mixte si la location comprend un logement à usage d’habitation, outre un local commercial.
Par ailleurs, vous devez analyser votre contrat de bail afin de vérifier si le paiement de l’intégralité de la taxe vous est imputé. Ce procédé n’est pas illégal.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
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