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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Hébergement a titre onéreux
Sujet (Cloturé) initié par Sese, il y a 1 an - 2140 vues

Bonjour, je suis hébergée chez une dame et elle me fait payer la chambre , je voudrai savoir si elle a le droit de me prendre une caution c'est a dire 1 mois de loyer sans charge + un loyer avec charge?

Merci de vos réponses
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7 réponses
Bonjour,

Si un contrat de bail d’habitation a été signé entre vous et cette dame, vous devez effectivement procéder au versement d’un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer dans charge, outre le paiement d’un mois d’avance de loyer.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Sese
Bonjour non il n'y a pas de contrat de location, elle m'a fait une attestation d'hébergement à titre non gratuit
il y a 1 an
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Dans ce cas de figure, un dépôt de garantie peut quant même être demandé afin de garantir les éventuels dommages dans la chambre.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Sese
D'accord mais s'il n'y a pas rien de cassé dans la chambre ,elle devrait me rendre le dépôt de garantie ?
Je lui paye la chambre à 400€ par mois et je lui avais donné 400€ de caution et actuellement je lui demander si c'est possible qu'elle me rende la somme elle me dit que je lui avais pas donné de caution que je lui juste donner 1 mois de loyer que normalement je devais lui donner 800€ pour qu'elle puisse me rendre la caution .que faire dois-je lui laisser les 400€ ou c'est elle qui doit me les rendre?
il y a 1 an
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Elle doit effectivement vous restituer votre caution si vous avez restitué la chambre dans son état initial. Vous devez donc lui transmettre un courrier RAR lui faisant injonction de vous restituer votre caution en y joignant la preuve du dépôt de garantie que vous avez versé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Sese
Merci beaucoup pour votre aide
il y a 1 an
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Je vous en prie. Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert et d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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