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Question résolue par Maître François-Xavier BOUDY
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François-Xavier

Aide procédure vice caché - malfaçon
Sujet (Cloturé) initié par SalomeC, il y a 1 an - 2067 vues

Bonjour,

Nous avons achetés une maison le 28 aout 2023 construire en 1949 avec une extension réalisé en 2016 par l'ancien ancien propriétaire (pas notre vendeur). Après 48h de pluie il s'avère que de l'eau remonte du sol de l'extension, après recherche de sinistre par notre assurance il s'avère que cela vient des menuiseries et malheureusement pas couvert par assurance. L'expert met en evidence des joints en silicone interieur qui prouve qu'un ancien propriétaire en avait connaissance. Nous avons donc fait venir un menuisier pour connaitre l'etendu des réparations et il rajoute à tout cela que l'extension est en malfacon, les baies sont posées directement sur la dale sans retour d'eau et hors pose DTU, rien n'est aux normes, la terrasse est posé directement sur une dale ciment qui a soufflé a cause des infiltrations, il nous annonce 10000 euros pour tout remettre aux normes avec changement baies vitres; pose de rejingo; decoupage du placo, seuil terrasse etc
Nous souhaiterions donc nous retourner contre la vendeuse pour vice caché et pour le propriétaire d'avant pour malfaçon
Que me conseillez vous? est-ce une bonne idée? les 2 semble en tord, la premiere pour nous l'avoir caché et le deuxième car il a mal construit l'extension

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Votre action en vice caché sera compliqué en raison de la probable clause d'exclusion de garantie des vices cachés incluse dans votre acte de vente.
En revanche, vous pouvez actionner la garantie décennale du constructeur de l'extension qui court jusqu'en 2026.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
SalomeC
Merci pour votre retour. L'extension a malheureusement été réalisé par le propriétaire lui meme donc pas de garantie decennale justement, comment peut on faire dans ce cas?
il y a 1 an
Bonjour,

La garantie décennale s'applique car en application de l'article 1792-1 du Code civil (2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;), le propriétaire qui a réalisé lui-même les travaux est réputé constructeur assujetti à la responsabilité décennale.

Merci de cliquer sur résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SalomeC
Merci, vous avez répondu à ma question. Ma dernière question est : comment puis-je engager cette garantie décennale ??
il y a 1 an
Bonjour,

Il convient de vous rapprocher d'un avocat afin de saisir le tribunal judiciaire compétent.
il y a 1 an
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