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Référence 7, composition pénale
Sujet initié par Link38, il y a 1 an - 1502 vues

Bonjour,
Suite a une suspension de permis administrif de 6 mois je suis passé en composition pénale et ai eu une peine de 4 mois... J'ai donc accepté la composition pénale,

Lors de ma demande de permis sur Ants, on me demande de faire enregistrer ma réduction de peine,

... Je me suis donc tourner vers le préfet en lui adressant un mails, expliquant la situatuon mais celui ci me demande si j'ai bien la doc de référence 7...
Il me semble que lors d'une composition pénale on ne remet pas de réf 7... Je me trompe ?

L'ants a bien le PV de la validation de composition pénale entre les mains mais refuse de faire suite a mon dossier malgrés tous...

Que puis je faire ?

1 moi que j'aurais déjà du récupérer mon titre...

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Bonjour,

Non il n'y a effectivement pas de référence 7 en composition pénale.

Il faut demande au délégué (et donc au tribunal) qu'il contacte la préfecture et envoie lui-même le PV de validation de la peine.

Que vous le fassiez vous de votre côté ne suffit pas.

Cette situation est problématique dans de nombreux tribunaux car il n'existe pas de référence 7 en composition pénale et du coup cela pose problème quand la suspension judiciaire est inférieure à la suspension donnée par le préfet.

Seule solution > que le délégué contacte lui-même directement la préfecture et bien sur il faut que vous exécutiez la composition ( payer l'amende...)

Cordialement,
Térence
Merci pour votre réponse,
Je vais contacter le délégué du procureur dans ce cas.

Je n'ais pas eu d'amende mais un stage de 2 jours et le retrait de 4 mois.

Je vous remercie pour vos réponses
il y a 1 an
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