Sujet initié par Link38, il y a 11 mois - 1266 vues
Bonjour, Suite a une suspension de permis administrif de 6 mois je suis passé en composition pénale et ai eu une peine de 4 mois... J'ai donc accepté la composition pénale,
Lors de ma demande de permis sur Ants, on me demande de faire enregistrer ma réduction de peine,
... Je me suis donc tourner vers le préfet en lui adressant un mails, expliquant la situatuon mais celui ci me demande si j'ai bien la doc de référence 7... Il me semble que lors d'une composition pénale on ne remet pas de réf 7... Je me trompe ?
L'ants a bien le PV de la validation de composition pénale entre les mains mais refuse de faire suite a mon dossier malgrés tous...
Non il n'y a effectivement pas de référence 7 en composition pénale.
Il faut demande au délégué (et donc au tribunal) qu'il contacte la préfecture et envoie lui-même le PV de validation de la peine.
Que vous le fassiez vous de votre côté ne suffit pas.
Cette situation est problématique dans de nombreux tribunaux car il n'existe pas de référence 7 en composition pénale et du coup cela pose problème quand la suspension judiciaire est inférieure à la suspension donnée par le préfet.
Seule solution > que le délégué contacte lui-même directement la préfecture et bien sur il faut que vous exécutiez la composition ( payer l'amende...)
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.