Sujet initié par Lilou2617, il y a 11 mois - 1335 vues
Bonjour,
Je me permets cette demande car je suis perdue dans ma procédure de licenciement pour inaptitude.
Je viens de recevoir mon recommandé concernant ma notification de licenciement pour inaptitude et il y a une date incohérente. Pour rappel, j'ai été mise inapte sans possibilité de reclassement à mon poste le 25/10/2023 par la médecine du travail. J'ai été reçue à mon entretien préalable le 20/11/2023.J'ai réceptionné mon RAR pour notification de licenciement aujourd'hui (27/11/2023).
Dans ce courrier est indiqué que mon contrat sera rompu le 30/10/2023.
Est-ce possible d'antidater une date de fin de contrat ?
De plus, le délai d'un mois étant dépassé, sont-ils dans l'obligation de reprendre mon salaire à compter du mois suivant la date d'avis d'inaptitude, soit reprise du 25 au 27/11/2023 ou à la date de fin de contrat annoncée sur le courrier ?
Il n'est pas possible d'antidater une date de fin de contrat. Mais attention la date de fin de contrat n'est pas la date de reception de la lettre de licenciement mais la date d'envoi de la lettre. Il est donc possible que le délai d'un mois soit respecté par l'employeur/ La lettre a peut être été postée le 25/11.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Il est donc impossible que ma date de fin de contrat soit le 30/10/2023 comme indiqué sur le recommandé sachant que l'entretien préalable a eu lieu le 20/11/2023 ?
Quelle est la date qui fait foi comme date de fin de contrat lorsqu'il y a une erreur comme celle-là ?
Bonjour, Je ne peux que me répéter. La date de fin de contrat est la date à laquelle la lettre de licenciement a été envoyée. Une erreur matérielle dans la rédation de la lettre de licenciement ne peut pas modifier la date de fin de contrat. Cordialement
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