Mon employeur ferme la boulangerie pour des travaux

Sujet initié par Ermal, il y a 11 mois - 1076 vues

Bonjour,

Le dispositif d'activité partielle s'adresse aux employeurs en difficulté financière qui doivent réduire leur activité, cela ne s'applique pas, a priori, au cas d'employeurs qui réalisent des travaux, sauf cas particuliers (si la survie de l'entreprise dépend de ces travaux qu'elle a par exemple du mal à financer).

Pour le retse, votre employeur peut vous imposer des congés congés lors de la fermeture de l'entreprise.

Néanmoins certaine règles s'applique, normalement les congés payés doivent être pris princiaplement pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (soit 4 semaines) et une semaine (soit 5 jours) peut être prise hors de cette période.

Si plus de jours sont pris en dehors de la période de prise des congés payés, alors le salarié a le droit à des jours de fractionnement (soit des jours de congés supplémentaires), il faut se référer pour cela à l'article L3141-23 2°b du Code du travail.

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