Sujet initié par Luka peinture, il y a 11 mois - 741 vues
Bonjour,
J’ai une close de non concurrence de 30 km. Si je fais une auto entreprise dont le siège social est hors du périmètre de non concurrence es que je pourrais quand même exercer dans ce rayon de 30 km ?
Cher Monsieur, La démarche est astucieuse mais je pense qu'elle a largement été tentée avant vous. Il faut reprendre la lettre de la clause de non-concurrence que vous avez accepté. Elle indique avec précision le point de départ du rayon de 30 km dans lequel vous n'avez pas le droit d'exercer, et les modalités de cet exercice. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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